Digital : La Cour des Comptes exhorte le secteur public à publier les données non personnelles

Le secteur public dispose d'informations d'une grande valeur, notamment les données non personnelles, dont la publication digitalisée permettrait aux usagers, notamment les PME du secteur digital, et à l’administration elle-même, de développer de nouveaux produits et services innovants, a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur les services publics en ligne.

Dans ce rapport, la Cour indique que "la publication digitalisée des informations dont dispose le secteur public, notamment les données non personnelles (géographiques, démographiques, statistiques, environnementales ...), dans un format facilement exploitable, permettrait aux usagers, notamment les PME du secteur digital, et à l’administration elle-même, de développer de nouveaux produits et services innovants".

Sur cet aspect, la Cour a relevé l’absence d’un document publié sur la politique ou stratégie en la matière, et qu’aucun document ne spécifie les jeux de données à publier, les formats à utiliser ou les licences à appliquer.

L’ouverture des données publiques a également été impactée par le retard dans l’adoption de la loi n°31-13 relative au droit d’accès à l’information qui n’a eu lieu qu’en mars 2018, ajoute le rapport, notant que les données les plus importantes, répondant aux besoins des citoyens, ne sont pas publiées selon les normes reconnues mondialement dans ce domaine.

Le rapport fait savoir en outre que le Maroc a atteint en 2014 son meilleur niveau dans le classement des Nations-Unies sur les services en ligne durant la période 2008-2018.

En effet, sur un total de 193 pays, le Royaume est passé du 115è rang en 2008 au 30è rang en 2014, précise la Cour, regrettant toutefois que cette évolution positive ne s'est pas inscrite dans la durée et que le Maroc a ainsi régressé au 78ème rang en 2018.

En ce qui concerne les deux autres composantes du classement des Nations-Unies sur l’e-gouvernement, à savoir le capital humain et l’infrastructure IT, le niveau du Maroc n’a pas beaucoup évolué et a demeuré dans des niveaux bas du classement mondial, en occupant le 104è rang dans l’infrastructure IT et 148è dans le capital humain, ce qui constitue une entrave à une large utilisation des services en ligne développés par les secteurs publics, estime la Cour des comptes.

Par ailleurs, la comparaison avec les pays de l'Union européenne (UE), effectuée sur un panier de 15 services importants, montre que le Maroc réalise de bons niveaux de maturité sur 8 services, dont les services liés aux impôts (IR, IS et TVA) et aux droits de douane, précise le document.

En revanche, les 7 autres services restent loin de la moyenne européenne dans leurs niveaux de maturité, notamment ceux relatifs à la demande de documents personnels, l’immatriculation des voitures, l’immatriculation des sociétés et la transmission des données statistiques des sociétés à l’organisme chargé des statistiques, regrette l'institution constitutionnelle.

En s’inspirant du benchmark européen, la Cour a examiné la disponibilité en ligne des services d’une sélection de six événements de vie, considérés comme couvrant des domaines parmi les plus courants de services publics pour le citoyen et l’entreprise, à savoir la perte et la recherche d'un emploi, l’entame d’une procédure courante de plainte la possession et la conduite d’une voiture, la poursuite d’études dans un établissement d’enseignement supérieur, la création d'une entreprise et la réalisation de ses premières opérations et la réalisation des opérations régulières de l’entreprise.

Sur cet aspect, la Cour a relevé que, pour chaque évènement de vie, certains services de base ne sont pas disponibles en ligne au Maroc alors qu'ils sont disponibles dans de larges proportions chez les pays européens.

Sur un autre registre, le rapport fait remarquer que depuis l’arrivée de la stratégie Maroc Numeric 2013 (MN 2013) à son terme, le Royaume a tardé à se doter d’une stratégie numérique avec des objectifs détaillés et des indicateurs de performance.

De plus, les comités de coordinations institués dans le cadre de la stratégie MN2013 ont arrêté leurs réunions depuis lors et ce n’est qu’en 2017 qu’un nouveau cadre de gouvernance a été institué avec l’adoption de la loi n°61-16 portant création de l’Agence de développement du digital, poursuit le rapport.

La cour a également relevé qu'en matière de développement de l’administration électronique, le rôle du ministère en charge de la modernisation de l’administration n’est pas suffisamment clarifié et prête à confusion avec celui du ministère en charge de l’économie numérique, signale le rapport, soulignant que de ce fait, le développement de l’administration électronique demeure partagé entre les deux ministères.